Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 20
Versions de la disposition
20. Le propriétaire doit installer un dispositif de retenue sur un véhicule afin de retenir les utilisateurs dans toutes les conditions de charge et de fonctionnement prévues pour ce jeu à moins qu’il ne démontre à l’inspecteur qu’un tel dispositif n’est pas nécessaire pour assurer la sécurité des utilisateurs.
Ce dispositif doit être d’un type qui ne peut s’ouvrir lorsque le jeu fonctionne.
